Le recouvrement amiable                                                                             La mise en demeure 

 

Dans tous les cas, adresser une mise en demeure s’avère être un préalable à toute action judiciaire. À défaut, le juge pourra prononcer d'office l'irrecevabilité de votre demande.

 

La mise en demeure est la quête par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation (Article 1344 et suivants du Code civil).

La mise en demeure se fait soit sous la forme de l’envoi par courrier recommandé, soit par signification d’Huissier de Justice.

La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

   

                                                                                Le recouvrement judiciaire                                                                   

 

Après voir épuisé la procédure amiable, le créancier peut envisager une procédure plus rapide : référé provision ou requête à fin d'injonction de payer.

 

Cette dernière ne peut inclure aucune demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts. La compétence est enfermée dans des règles strictes affectées d'un caractère d'ordre public.

 

Le requérant doit être attentif à quatre cas de péremption, de jugement  non avenu ou de caducité (art. 1411, 1419, 1423, 1425  C. pr. civ.).

 

 

art. 1411 - Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

 

art. 1419 - Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

 

art. 1423 - La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

 

 

art 1425 - Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque

L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. 

Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

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