DEMANDE EN PAIEMENT

(Prestations réservées aux Cabinets d'Avocats)

CAUSES CONTRACTUELLES

  • Demande de remboursement d'un prêt.
  • Demande en paiement de travaux.

 

En cas de demande de paiement fondée sur une obligation contractuelle, il convient de produire, parmi les pièces versées aux débats, non seulement :

  • l’acte établissant l’existence de la créance,

 mais aussi

  •  La mise en demeure de payer (à défaut de sommation, c’est l’assignation qui vaut mise en demeure).

La demande de dommages et intérêts pour préjudice indépendant du retard dans le paiement d’une somme d’argent doit être spécialement motivée et assortie de pièces justificatives art 1153, al. 4 C. civ.).

De toute manière, il est opportun de motiver spécialement, et avec précision, la demande d’exécution provisoire, et de la justifier, dans toute la mesure du possible, par la production de pièces utiles à cette fin.

 

 

Nos interventions

 

 

Services inclus dans notre prestation

  • Le temps passé dans les échanges avec l’avocat.
  • Rédaction d’un projet d'assignation adapté à l’objet du litige.
  • Traitement des pièces conformément aux usages du cabinet.
  • Un bordereau de pièces communiquées.
  • Envoi par mail de l'acte introductif d'instance, des pièces et du bordereau.

 

Tarifs pour la rédaction d'un projet d'assignation

 

 

HONORAIRES

 

 

 

Total      HT                                       120 €

 

 

CAUSES DELICTUELLES

 

  • Demande d'indemnisation consécutive à des accidents de la circulation.
  • Mise en oeuvre de l'indemnisation

 

Nos interventions

 

Services inclus dans notre prestation

  • Le temps passé dans les échanges avec l’avocat.
  • Rédaction d’une demande d'indemnisation adaptée à l’objet du litige et qui porterait notamment sur les points suivants :

 

I – LES PARTIES EN CAUSE

 

a)         Le défendeur :

 

-           le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué dans l'accident ;

-           leurs civilement responsables, et l'assureur.

 

b)        Les intervenants forcés :

 

Tous les organismes sociaux auxquels est affiliée la victime, etc.

 

II – L’OBJET DE LA DEMANDE

 

1 – Faits 

2 – La détermination des responsabilités 

3 – Les dommages 

 

III - PAR CES MOTIFS

 

Les articles concernés,

La désignation d’un ou des médecin(s)-expert(s) si besoin pour examiner la victime, afin de déterminer les conséquences de l'accident notamment :

Fixer de la durée de l'l.T.T, préciser  la date de consolidation, évaluer le taux du déficit fonctionnel, qualifier les souffrances endurées et les atteintes esthétiques,

Condamner in solidum de l’auteur et de sa compagnie d’assurance

Etc. …

 ------------------

  • Traitement des pièces conformément aux usages du cabinet.
  • Un bordereau de pièces communiquées.
  • L'envoi par mail de l'acte, des pièces et du bordereau.

 

 

 

 

HONORAIRES

 

 

 

Total      HT                                       120 €

 

 

 

 

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