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DEMANDES EN PAIEMENT

REQUÊTES AU PRÉSIDENT

                                      LES RÉFÉRÉS

BAUX COMMERCIAUX

RECOUVREMENT DE CREANCES 

                                    COPROPRIÉTÉ

DEMANDES EN PAIEMENT

causes contractuelles

assignation en paiement

demande de paiement de dommages et intérêts pour malfaçons

causes délictuelles

demande en indemnisation des conséquences d’un accident d’automobile

conclusions après expertise

mise en œuvre des réclamations contre le fonds de garantie

REQUÊTES AU PRÉSIDENT

 

constat d'huissier

copropriété

désignation  d'un administrateur  provisoire
désignation d'un syndic 

succession

désignation d'un administrateur provisoire

gérance libre
abréviation des délais

saisie contrefaçon
brevets industriels
dessins et modèles
marques de fabrique
propriété littéraire et artistique

rectification de jugement soumis à publicité

expédition revêtue de la formule exécutoire (perte d'un jugement)

copie exécutoire (perte d'un acte notarié)

RÉFÉRÉS

 

nomination d'un expertise en matière de malfaçons

nomination d'un administrateur judiciaire d'immeubles indivis
copropriété

nomination d'un administrateur judiciaire de succession

nomination d'un administrateur provisoire de S.C.I.
clause résolutoire

sommation

commandement - défaut de paiement de loyers

acquisition de la clause résolutoire et expulsion pour défaut de paiement de loyers

obtention de délais et de suspension de la clause résolutoire

conclusions reconventionnelles du bailleur pour s’opposer à la demande de délais et subsidiairement demander l’acquisition de la clause résolutoire 

cour commune

mainlevée et cantonnement de saisie-arrêt

 

BAUX COMMERCIAUX

 

mémoire
assignation

 

RECOUVREMENT DE CRÉANCES  - INJONCTION DE PAYER

 

Requête en injonction de payer

Opposition 

COPROPRIÉTÉ

 

Assignation en nullité de répartition des charges communes de copropriété

et subsidiairement révision pour lésion des charges de copropriété.

 

 

 

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