Mentions légales

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Le Directeur de publication du site - https://www.secretariat-avocats.fr dont le siège social est sis 55 avenue Marceau – 75116 Paris - est Madame CLERC-KPADENOU

 

Courriel : eclerckpadenou@gmail.com

 

Le site https://www.secretariat-avocats.fr a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL en date du 16/08/2017 sous le numéro 2091483V0. Cette entreprise en inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro : 829 503 069

 

La création de liens hypertextes vers le https://www.secretariat-avocats.fr est soumis à l'accord préalable du Directeur de la Publication

 

Madame CLERC-KPADENOU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de votre visite sur ce site web ou associé à celle-ci.

 

Vous trouverez ci-dessous notre nouvelle politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données mise à jour le 18 mars 2020.

 

Clause de confidentialité

Pour l’entreprise [SénéLor] située 55, avenue Marceau – 75016 PARIS, la protection de vos informations personnelles est une priorité. Nous respectons évidemment les lois sur la protection des données et souhaitons vous informer de manière exhaustive sur le traitement de vos données avec les dispositions de confidentialité suivantes.

 

I - Vos données nécessaires pour renseigner l’ordre de mission,  la formalisation du contrat de prestation de service et de la facturation

Données de contrat et de facturation

Lorsque vous remplissez l’ordre de mission, nous vous demandons toujours toutes les informations nécessaires pour la rédaction du contrat de prestation de service ou pour la facturation. Dans la plupart des cas, ces informations se limitent au nom, à l'adresse, aux coordonnées et aux coordonnées bancaires. Ces données de contrat sont stockées chez nous. Vous pouvez modifier ces données sur simple demande. L’ordre de mission et le contrat de prestation sont envoyés par e-mail et, dans des cas exceptionnels, par courrier postal. Pour cela, nous utiliserons l'adresse e-mail que vous avez fournie dans les données du contrat. Vous recevrez également votre facture mensuelle et des informations utiles par ce biais.

 

II - Utilisation des données pour le traitement des dossiers dans le cadre de la sous-traitance

Le contrat de prestation service conclu entre le cabinet et le prestataire de service en formaliser en vertu de l’article 28, al. 3 du RGPD, précisant ses contours et en fixant des exigences strictes et plus importantes notamment : « • l’objet ; • la durée ; • la nature ; • la finalité ; • le type de données à caractère personnel ; • les catégories de personnes concernées ; • les droits et obligations du responsable de traitement ; • les mesures de sécurité mises en œuvre concernant le traitement de données à caractère personnel qui sera réalisé. L’acte juridique en question doit également définir les obligations du sous-traitant relatives à : • la possibilité de ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, même en ce qui concerne les flux transfrontières ; • la confidentialité des données ; • l’exercice des droits des personnes concernées ; • l’aide qu’il doit fournir au responsable de traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, pour s’acquitter de l’obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées ; • l’aide fournie au responsable de traitement pour garantir le respect de ses obligations compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ; • la suppression des données concernées à l’issue du traitement, ou leur renvoi au responsable de traitement ou leur conservation s’il en est tenu par une disposition nationale ou européenne ; • la mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;• l’éventuel recrutement par le sous-traitant d’un sous-traitant ultérieur, d’un nouveau sous-traitant, et l’obtention de l’autorisation préalable écrite du responsable de traitement relative à ce recrutement qui doit être formalisé par un contrat mentionnant l’ensemble des obligations ci-dessus énumérées. Les clauses contractuelles liant sous-traitants et responsables de traitement vont donc devoir être beaucoup plus précises tant sur les modalités de traitement que sur la gestion de leurs relations et l’échange d’informations entre eux. En vertu de l’article 28, al.1, du RGPD, le responsable de traitement a l’obligation de ne recourir qu’à « des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée ».

 

III - Utilisation de vos données dans le but de vous envoyer notre news-letter marketing

Afin de nous conformer aux dispositions légales de la CNIL en matière de communication électronique pour les professionnels (B to B) le prospect est informé que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, et qu’il sera en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations de notre part, il vous suffit de suivre le lien indiqué sur le fichier de prospection pour être retiré de notre fichier.

 

 

Identification des éditeurs et siège social

1&1 IONOS SARL                                                                       
7, place de la Gare                                                                                     
BP 70109                                                                                            
57200 Sarreguemines C

Enterprise Cloud
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur, Allemagne

TEL 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse suivante: info@ionos.fr

 

 

 

 

 

                                                                       

                       

     

        

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