DEMANDE EN PAIEMENT

CAUSES CONTRACTUELLES

  • Demande de remboursement d'un prêt.
  • Demande en paiement de travaux.

 

En cas de demande de paiement fondée sur une obligation contractuelle, il convient de produire, parmi les pièces versées aux débats, non seulement :

  • l’acte établissant l’existence de la créance,

 mais aussi

  •  la mise en demeure de payer (à défaut de sommation, c’est l’assignation qui vaut mise en demeure).

La demande de dommages et intérêts pour préjudice indépendant du retard dans le paiement d’une somme d’argent doit être spécialement motivée et assortie de pièces justificatives art 1153, al. 4 C. civ.).

De toute manière, il est opportun de motiver spécialement, et avec précision, la demande d’exécution provisoire, et de la justifier, dans toute la mesure du possible, par la production de pièces utiles à cette fin.

 

 

Nos solutions

 

Vous souhaitez du soutien ponctuel ou permanent dans la rédaction d'un projet d'assignation en remboursement de prêt ou pour une demande de dommages et intérêts pour malfaçons ainsi que dans le traitement de vos pièces ? Alors cette prestation est faite pour votre cabinet.

 

Services inclus dans notre prestation

  • Le temps passé dans les échanges avec l’avocat.
  • Rédaction d’un projet d'assignation adapté à l’objet du litige.
  • Traitement des pièces conformément aux usages du cabinet.
  • Un bordereau de pièces communiquées.
  • Envoi par mail de l'acte introductif d'instance, des pièces et du bordereau.

 

Tarifs pour la rédaction d'un projet d'assignation

 

 

HONORAIRES

 

 

 

Total      HT                                       80 €

 

 

CAUSES DELICTUELLES

 

  • Demande d'indemnisation consécutive à des accidents de la circulation.
  • Mise en oeuvre de l'indemnisation

 

 

HONORAIRES

 

 

 

Total      HT                                       80 €

 

 

 

 

Votre assistante juridique juridique vous épaule au quotidien dans le traitement de vos dossiers.

 

 

 

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